Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Le CICE est un crédit d’impôt pour les entreprises employant des salariés. Il a été transformé en un allégement des charges sociales depuis le 1er janvier 2019. Cependant, les entreprises disposant d’une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.
Quelles sont les entreprises éligibles au CICE ?
Le CICE est un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel.
Quel est le montant du CICE ?
Le taux du CICE est de 6 % pour les rémunérations versées du 1er au 31 janvier 2018. Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à 9 %
Seules les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC sont comptabilisées pour le calcul du CICE.
Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...).
Pour simuler le montant du CICE au titre de l’exercice 2018, cliquez ici.
Registre unique du personnel : quelles sont les informations obligatoires ?
L'employeur doit faire figurer sur le registre unique du personnel un certain nombre d'informations sur le salarié et ce, dès son arrivée. Il s'agit des éléments suivant :
Comment cela se passe-t-il pour les rémunérations 2018 ?
L’exercice a été clos le 31 décembre 2018
Pour un exercice clos le 31 décembre 2018, vous avez jusqu’au 3 mai pour déclarer les résultats de l’entreprise et y joindre la déclaration 2069-RCI-SD.
Le crédit d’impôt sera alors imputé sur l’impôt dû. S’il reste un excédent de CICE, il sera utilisable pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.
L’exercice est clos en 2019
Si la clôture de l’exercice 2018 de votre entreprise est effectuée en 2019, vous devez envoyer la déclaration 2069-RCI-SD lors de la déclaration de votre impôt.
Sur cette déclaration, vous ne devrez déclarer que le total des rémunérations versées en 2018 n’excédant pas 2,5 SMIC.
Vous pourrez alors bénéficier du CICE pour ces rémunérations. Le crédit d’impôt sera déduit du montant de votre impôt.
Que faire si vous avez une créance CICE ?
En cas d’excédent, le CICE est imputable sur l'impôt (IR ou IS) dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
- Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, le montant est à reporter sur le relevé du solde grâce au formulaire 2572-SD. La demande de restitution est réalisée sur le formulaire n° 2573-SD.
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le montant est à reporter sur la déclaration des revenus n° 2042 C-PRO. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.
Les créances d’impôt CICE pourront être utilisées, le cas échéant, pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021. Si, après le paiement de l’impôt 2021, il reste un excédent, il sera remboursé en 2022.
Ces créances sont immédiatement restituables :
- aux PME au sens du droit communautaire,
- aux entreprises nouvelles sous certaines conditions,
- aux jeunes entreprises innovantes,
- aux entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Comment sera remplacé le CICE en 2019 ?
Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été supprimé et remplacé par une baisse des charges sociales employeurs. Cette baisse de charges se traduit par le renforcement de la réduction générale des cotisations :
- un allégement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.
- un renforcement des allégements généraux de cotisations sociales de 4,05 points au niveau du SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er octobre 2019.
Maintien du CICE à Mayotte
Sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le CICE est maintenu à un taux de 9 % pour les salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte.
Source : https://www.economie.gouv.fr
