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Les entreprises ayant été soumises par défaut à l'impôt sur le revenu peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés. Comment s'opère le changement de type d'imposition ? Quelles conséquences sur le bénéfice imposable ?

Changement à compter de 2019

En 2019, en application de la loi de finances, un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est instauré.

Quelles entreprises peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés ?

De par leur statut juridique, certaines entreprises relèvent obligatoirement du régime des sociétés de personnes : l'impôt sur le revenu. Elles ont toutefois la possibilité de choisir sur option, c'est-à-dire de manière facultative, d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises concernées sont les suivantes :

• l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
• l'EURL avec un associé personne physique ;
• la SNC (société civile en nom collectif) ;
• la SCP (société civile professionnelle) ;
• les sociétés en participation

L'entrepreneur individuel ayant choisi le statut de l'EIRL doit avoir au préalable déposé une déclaration d'affection du patrimoine au registre de publicité légale.

Les EIRL relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, souhaitant être assujettis à l'IS, doivent au préalable déclarer leur activité selon un régime réel d'imposition.

Comment opter pour l'impôt sur les sociétés ?

L'option pour l'IS peut être exercée :

• sur décision de l'exploitant en cas d'exercice en entreprise individuelle
• ou pour les sociétés, dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut sur accord à l'unanimité des associés si les statuts ne prévoient aucune modalité d'exercice particulière de l'option

Il est possible de déposer une demande d'option pour l'impôt sur les sociétés :

• au moment de la création de votre entreprise, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d'entreprise déposé au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent (formulaire PO pour les entreprises individuelles ou formulaire MO [PDF - 612,25 Ko] pour les sociétés) ;
• après la création de votre entreprise, en notifiant votre demande d'option pour l'IS au service des impôts des entreprises (SIE) de votre établissement principal. Cette demande doit être faîte au plus tard avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel vous souhaitez que votre entreprise soit soumise à l'IS ;

Exemple
Une SNC clôture un exercice le 30 juin de l'année N. Elle souhaite être assujettie à l'IS au 1er juillet de la même année. Elle doit notifier son option au SIE dont elle dépend avant le 30 septembre de l'année N.

Les entrepreneurs individuels transformés en EIRL doivent transmettre leur demande à leur SIE dans les 3 mois suivant cette transformation.

La demande d'option doit indiquer :

• la désignation de l'entreprise et l'adresse du siège social ;
• les noms, prénoms et adresse de l'exploitant (entreprise individuelle) ou de chacun des associés en cas d'exercice en société ;

Révocabilité de l'option pour l'IS
Depuis 2019, il existe un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés. Cette option doit être révoquée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d'IS et du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Quelles conséquences sur l'imposition du bénéfice imposable ?

En optant pour l'impôt sur les sociétés (IS), votre entreprise devient imposable en tant qu'entité juridique sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel.

Le taux de l'impôt sur les sociétés est un taux fixe fonctionnant par palier en fonction du type d'entreprise et de son niveau de résultat.

La loi de finances pour 2018 modifie le taux de l'impôt sur les sociétés en le ramenant à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€ et de 33,3% au-delà.

Il sera ensuite porté à :

• 31% au-delà de 500 000€ en 2019 ;
• 28% sur l'ensemble des bénéfices en 2020 ;
• 26,5% en 2021 ;

Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 7,63 millions d'euros peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15% sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 €.

Le bénéfice net de votre entreprise, déduction faite de la rémunération des dirigeants doit être déclaré sur le formulaire de l'impôt sur les sociétés [PDF - 203,95 Ko].

La rémunération des dirigeants et les dividendes reçus doivent être déclarés sur la déclaration personnelle de revenus [ PDF - 241,88 Ko] dans les cases prévues à cet effet : « traitements et salaires » et « revenus de valeurs et capitaux mobiliers ».

Source : https://www.economie.gouv.fr