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PERCO, PERP, Contrat Madelin... L’épargne retraite supplémentaire offre la possibilité d’épargner tout au long de sa carrière professionnelle afin de disposer d’un complément de retraite. Comment fonctionnent-elles ? Pouvez-vous en bénéficier ? Retour sur les principaux dispositifs existants.

Nouveautés 2019 :

Le Gouvernement a adopté une ordonnance portant réforme de l'épargne retraite. Cette ordonnance met en application les principes de la loi PACTE en créant 3 nouveaux produits d'épargne retraite qui seront commercialisés dès le 1er octobre 2019 :

• Deux produits d'épargne retraite entreprise (un produit collectif ouvert à tous les salariés ayant vocation à remplacer l'actuel PERCO et un produit ciblé sur une certaine catégorie de salariés destiné à remplacer les contrats type « Article 83 »)
• un produit individuel qui succèdera aux actuels contrats PERP et Madelin, qui pourront être ouverts sous forme d'un comptes-titres ou d'un contrat d'assurance.

Les épargnants auront la possibilité de transférer leur épargne dans ces nouveaux produits dès le 1er octobre 2019. De même, les entreprises pourront faire évoluer leurs produits d'épargne retraite afin que leurs salariés puissent bénéficier du nouveau régime.

Les anciens contrats (PERCO, PERP, Madelin, « Article 83 », Préfon, Corem, CRH) seront fermés à la commercialisation le 1er octobre 2020.

En savoir plus sur la réforme de l'épargne retraite [PDF - 1058,04 Ko]

La retraite supplémentaire, qu’est-ce que c’est ?

Le système français de retraite peut être décomposé en 3 étages :

• les régimes de base légalement obligatoires
• les régimes complémentaires légalement obligatoires
• la retraite supplémentaire : les formes d'épargne retraite collective ou individuelle.

La retraite supplémentaire constitue le 3ème étage du système de retraite. Il s'agit d'une forme de retraite que l'on peut percevoir en plus des régimes obligatoires (base et complémentaires). Elle peut aussi être appelée retraite "surcomplémentaire". Ce dispositif offre la possibilité d’épargner tout au long de sa carrière professionnelle afin de disposer d’un complément de retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite et restituées sous forme de capital ou de rente viagère.
Il existe toutefois des possibilités de déblocages anticipés dans certains cas exceptionnels.

La retraite supplémentaire, comment ça fonctionne ?

La retraite supplémentaire fonctionne par capitalisation. Elle recouvre un ensemble varié de dispositifs d'épargne. Ils se répartissent en deux types principaux, selon le mode de calcul de la rente ou du capital à la suite de la liquidation du contrat :

• Les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies, quand le taux de cotisation est déterminé au moment de la signature du contrat. Le niveau de la pension de retraite est donc fonction des cotisations effectivement versées, augmentées des revenus de leurs placements. Vous pouvez bénéficier de ce type de contrat dans un cadre professionnel, individuellement ou collectivement.
• Les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies, quand le niveau de la rente qui sera versée pendant la retraite est déterminé au moment de la souscription du contrat.

Ces régimes à prestations définies sont dits « à droits aléatoires » si le versement de la pension est conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de son départ à la retraite. Sinon, le régime est dit « à droits certains », comme c’est le cas pour les régimes à cotisations définies. Les sommes versées vous sont acquises et définitives même en cas de départ de l'entreprise.

Les dispositifs d'épargne supplémentaire comprennent les régimes facultatifs de retraite proposés par certaines entreprises à leurs salariés, ainsi que des produits d'épargne individuelle.

Ils disposent d'une fiscalité particulière dans certaines limites et conditions.

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La retraite supplémentaire dans le cadre de l'entreprise

Le contrat de retraite supplémentaire type « article 83 »

Le contrat de retraite « article 83 », auquel on associe le Pere (Plan d'épargne retraite entreprise), est ainsi appelé en référence à l'article 83 du Code général des impôts (CGI) définissant sa fiscalité. Il s'agit d'un contrat d'assurance vie collectif, à cotisations définies, souscrit par l'entreprise. Il est ouvert à tous les salariés ou à une partie d'entre eux. Il est obligatoire pour les salariés concernés.

Le versement des cotisations (calculé généralement en pourcentage du salaire) peut être entièrement à la charge de l’entreprise, soit partagé entre l'entreprise et le salarié, selon les contrats. Des versements complémentaires facultatifs peuvent aussi être effectués par le salarié. Sauf cas de déblocages anticipés, le dénouement intervient au moment de la retraite, sous forme de rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu (IR) selon les règles applicables aux pensions et aux retraites et aux prélèvements sociaux.

Le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif)

Le PERCO est un plan d'épargne salariale dont on peut aussi bénéficier au sein de l'entreprise. Il permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle. Si votre entreprise a mis en place un PERCO, vous pouvez l'alimenter de nombreuses manières : participation, intéressement, versements volontaires pouvant être éventuellement complétés par des contributions ou « abondements » de l'entreprise.

Sauf cas de déblocages anticipés, le PERCO vous permet de vous constituer un complément de retraite, versé au choix sous forme de rente, partiellement soumise à l'IR, ou sous forme de capital, exonéré d'IR. Dans les 2 cas, les sommes sont soumises aux contributions sociales.

Comment fonctionne le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ?

Le contrat de retraite supplémentaire type « article 39 »

Le contrat de retraite « article 39 », en vertu de l'article 39 du CGI définissant sa fiscalité, est un contrat dit « à prestations définies ». Il a pour objectif d'assurer à ses bénéficiaires un certain niveau de prestations à la retraite.

Il concerne généralement une catégorie spécifique de salariés, souvent les cadres et cadres supérieurs. L’entreprise finance seule ce dispositif en alimentant un fond de réserve sur lequel seront prélevés les capitaux constitutifs de la pension qui sera versée au moment de la retraite. La sortie s’effectue obligatoirement sous forme de rente viagère soumise à l'IR dans la catégorie des pensions et retraites ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Il n’existe pas de possibilité de déblocage anticipé.

Attention, si vous êtes éligibles à ce régime de retraite, vous devrez achever votre carrière au sein de votre entreprise pour percevoir votre rente.

À noter :

La mise en place d'un contrat « article 39 » dans une entreprise est conditionnée à l'existence préalable d'un accord d'épargne retraite couvrant l'ensemble des salariés, comme un PERCO ou un contrat type « article 83 ».

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La retraite supplémentaire souscrite à titre individuel

Il existe également d’autres dispositifs destinés aux personnes souhaitant se constituer un complément de retraite à titre individuel. Il s’agit généralement de contrats de retraite, à cotisations définies, proposés par les sociétés d’assurance, banques, mutuelles et institutions de prévoyance.

Le PERP (Plan épargne retraite populaire)

Le PERP est un contrat individuel d’assurance ouvert à tous. Il permet à n’importe quel particulier d’épargner pour améliorer ses revenus à la retraite. Vous pouvez ouvrir un PERP auprès de l'organisme de votre choix (banque, compagnie d'assurance, mutuelle…). Vous pouvez déterminer librement le montant et la périodicité de vos versements. Sauf cas de déblocages anticipés, l'épargne mobilisée est disponible au moment de la retraite sous forme de rente viagère dans la catégorie des pensions et retraites, ou sous forme de capital à hauteur de 20 % de la valeur du contrat. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre le système de quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.

Comment fonctionne le plan épargne retraite populaire (PERP) ?

À noter Vous pouvez aussi débloquer l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d’une résidence principale.

Le contrat Madelin

L’épargne retraite supplémentaire sous la forme dite « Loi Madelin » est réservée aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Si vous optez pour ce régime, vous devrez alimenter régulièrement votre contrat par des versements réguliers au minimum garanti. Vous pourrez augmenter dans la limite de 15 fois le versement initial. À la retraite, le capital accumulé pendant votre carrière se transformera en rente viagère soumise à l'IR, selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Il existe également une version du contrat Madelin pour les agriculteurs, dite "Madelin agricole", qui présente presque les mêmes caractéristiques.

Les contrats de retraite supplémentaire de type Prefon

Il s’agit des régimes de retraite facultatifs s’adressant aux fonctionnaires désirant compléter leurs revenus au moment de la retraite. La Prefon est la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Elle s'adresse aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpital). Elle leur propose plusieurs produits de protection sociale dont le produit d'épargne Prefon. Il fonctionne par capitalisation et par points. Si vous choisissez ce produit, vous pourrez débloquer votre épargne au moment de la retraite sous forme de rente viagère avec la possibilité de sortie en capital à hauteur de 20 % du contrat. Le régime fiscal de ce produit est celui du PERP.

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Source : https://www.economie.gouv.fr