Actualités

Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, ces derniers bénéficient à compter de 2021 d'une simplification de leurs démarches administratives. Désormais, leur déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois, au moment de la déclaration de revenus. Mais toutes les professions indépendantes sont-elles concernées ? Qu'est-ce que cela change concrètement ? On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur cette question.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qu'est-ce que c'est ?

Jusqu'à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration, une sur le champ social et la seconde sur le champ fiscal. Plus concrètement ils devaient réaliser :

• leur déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site net-entreprises.fr, servant de base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires 
• leur déclaration des revenus via le site impots.gouv.fr, servant de base de calcul pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu.

À compter de 2021, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée.

Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration n°2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l'impôt sur le revenu.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qui est concerné ?

Sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Les professionnels concernés par cette nouvelle modalité déclarative ont reçu un courriel adressé par l'Urssaf en février 2021 pour les informer du changement. Un second courrier doit leur être adressé début avril, cette fois-ci par la DGFiP pour leur préciser les nouvelles modalités déclaratives et la date d'ouverture du service en ligne.

Ne sont en revanche pas concernés :

• les micro-entrepreneurs, qui conservent pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leurs obligations déclaratives habituelles (déclaration à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes)
• les personnes relevant des régimes suivants : praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), mutualité sociale agricole (MSA), artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Ces personnes conservent les modalités déclaratives habituelles (dépôt de leur déclaration de revenus à l'administration fiscale et dépôt de leur déclaration sociale).

À savoir

Lorsque l'activité indépendante a été cessée en 2020 ou en 2021, l'Urssaf ou la CGSS communiquera un imprimé spécifique à l'affilié pour qu'il déclare ses revenus servant de base au calcul des cotisations sociales.

À noter que la déclaration unifiée s'appliquera en 2022 pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), ainsi que pour les personnes relevant de la mutualité sociale agricole (MSA).

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qu'est-ce que ça change pour la déclaration de revenus ?

Concrètement, la déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus, qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d'intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. Les données connues de l'administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l'administration fiscale à l'Urssaf ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

À savoir

• Cette déclaration unifiée est à réaliser obligatoirement par voie dématérialisée.
• Notez bien que ce nouveau dispositif concerne uniquement le volet déclaratif. L'Urssaf ou la CGSS reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Source : economie.gouv.fr/