Taxe d'apprentissage : ce qui change en 2020
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le montant de cette taxe ? Quelles règles pour la collecte de cette taxe en 2019 ?
Qui doit payer la taxe d'apprentissage (TA) ?
Sont redevables de la taxe d'apprentissage, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- être soumise au droit français (principe de territorialité)
- être assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
- avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).
Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d'apprentissage :
- les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel.
- les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement.
- les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l'exonération.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
- leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente
- elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.
Comment est calculée la taxe d'apprentissage (TA) ?
La base de calcul de la taxe d'apprentissage et de la CSA est la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l'entreprise (primes, gratifications, indemnités...etc.).
À partir de 2020, la réforme du financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle prévoit que la taxe d'apprentissage soit calculée de manière plus contemporaine, c'est-à-dire sans le décalage d'un an.
Taux de la taxe d'apprentissage
En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %.
Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.
Répartition de la taxe d'apprentissage
Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d'apprentissage est supprimée. La taxe d'apprentissage comprend 2 parts :
- 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage)
- 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).
Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.| Pourcentage d'alternants | Taux de la CSA en 2019 (masse salariale 2018) |
| Moins de 1 % | 0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,2 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,1 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,05 % |
Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de CSA.
| Pourcentage d'alternants | Taux de la CSA en 2019 (masse salariale 2018) |
| Moins de 1 % | 0,208 % (0,312 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,104 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,052 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,026 % |
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage (TA) ?
Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la TA :
- Les dépenses engagées pour financer le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire).
- Les subventions versées au CFA (Centre de formation d'apprentis) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
- La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d'alternants.
Comment déclarer et payer la taxe d'apprentissage (TA) ?
Déclaration de la taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. 2 cas de figures possibles :
- au plus tard le 5 du mois pour les entités d'au moins 50 salariés ;
- au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entités de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés).
La CSA doit être déclarée de la même manière que la taxe d'apprentissage.
Paiement de la taxe d'apprentissage
Taxe d'apprentissage due sur les rémunérations 2018
Comme en matière de contribution à la formation professionnelle, les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er Mars 2019 de la taxe d'apprentissage sur les salaires 2018 aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), renommés OPCO (opérateurs de compétences). Ils peuvent également le faire auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
À défaut, avant le 30 avril, ils devront verser la somme à leur service des impôts des entreprises (SIE), assortie d'une majoration de 100 %.
En cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire, la déclaration doit se faire dans les 60 jours suivant l'événement.
La CSA doit être réglée de la même manière que la taxe d'apprentissage.
Taxe d'apprentissage due sur les rémunérations 2019
Sous l'effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d'un an entre le paiement de la taxe d'apprentissage et l'année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.
Toutefois, en 2019, pour éviter que les entreprises n'aient à financer à la fois l'apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l'ancien régime avec le décalage d'un an) et sur les rémunérations 2019 (en vertu du nouveau régime prévoyant un paiement de la taxe contemporain en année N, aucune taxe d'apprentissage ne sera due au titre des rémunérations 2019. La loi de finances pour 2019 stipule que cette dérogation ne s'applique pas aux redevables de la CSA qui devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019.
À partir de 2020, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage s'en acquitteront au titre de l'année en cours. Les modalités précises seront fixées par décret.
À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré aux URSSAF.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation et à l'alternance.
Source : www.economie.gouv.fr
